Le divorce par consentement mutuel: pourquoi et comment ?

Vous souhaitez divorcer ? Vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et percevez les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine ?  Le divorce par consentement mutuel sera le plus simple, le plus rapide et le moins onéreux, cependant il est important de comprendre les étapes de ce divorce provenant d’un accord commun avec votre conjoint.

Les 5 étapes du divorce par consentement mutuel

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans passer devant le juge !

Etape 1 : Je me mets d’accord avec mon conjoint sur le principe de la séparation

Il s’agit de l’étape la plus simple, mais elle est indispensable. Pour divorcer par consentement mutuel, vous devez être en accord total avec votre conjoint sur le principe même de vous séparer.

Autrement, en cas de désaccord il conviendra de démarrer une autre procédure de divorce (divorce accepté, divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou encore divorce pour faute).

Etape 2 : Je me mets d’accord avec mon conjoint sur les conséquences du divorce

Vous êtes désormais d’accord pour divorcer. Il vous faudra également trouver un point d’entente sur les conséquences patrimoniales et personnelles à tirer de votre séparation.

Quelles sont les principaux sujets sur lesquels vous-devez tomber d’accord pour bien déterminer toutes les conséquences de votre divorce et ainsi éviter tous conflits futurs ?

Se répartir le patrimoine commun : La liquidation de votre régime matrimonial

Si vous n’avez pas de bien commun avec votre conjoint, la situation est simple, votre divorce n’emportera aucune conséquence directe sur votre patrimoine.

Si vous disposez de bien commun avec votre conjoint, vous devez alors liquider votre régime matrimonial. Liquider votre régime matrimonial, c’est tout simplement se répartir le patrimoine commun que vous avez eu avec votre conjoint pendant votre vie commune.

•  Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale vous devez vous répartir vos biens communs.

• Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation vous devez indiquer si vous préférez continuer à rester en indivision sur les biens acquis pendant la vie commune (votre avocat vous conseillera d’établir une convention d’indivision pour déterminer les pouvoirs de chacun sur les biens). Vous pouvez également régler vos comptes définitivement et sortir de l’indivision en partageant les biens acquis pendant la vie commune.

Si le bien que vous possédez avec votre conjoint est un immeuble, il sera nécessaire de faire intervenir un notaire.

Vous devez lister les biens que vous possédez en commun avec votre conjoint et les biens que vous possédez seul.

Les biens que vous possédez avant le mariage et tous autres biens considérés comme vous appartenant ne seront pas affecter par la procédure de divorce et continuerons à vous appartenir.

Cependant les biens communs, c’est à dire ceux acquis pendant votre vie commune, devront être partagés avec votre conjoint. La détermination de cet actif commun à partager s’effectue en plusieurs temps avec l’aide de votre avocat :

• Dans un premier temps vous déterminez les biens que vous possédez en commun.
• Dans un second temps il convient d’établir le compte des récompenses.

Qu’est ce que les récompenses ?

Les récompenses ont pour but de rétablir l’équilibre entre les avantages financiers qu’ont retirés les biens communs sur vos biens propres ou les avantages financiers qu’ont retirés vos biens propres sur les biens communs du fait d’opérations effectuées pendant la vie commune.

Exemple : Vous étiez propriétaire d’un terrain  vous avez fait construire avec votre mari une maison sur ce terrain. Vous resterez propriétaire de l’immeuble car vous étiez propriétaire du terrain. Cependant vous devrez une récompense à votre époux car vous avez profiter d’argent commun pour améliorer votre bien propre, le terrain.

• Dans un troisième temps il convient de procéder au remboursement des sommes d’argent que vous doit votre conjoint ou que vous devez à votre conjoint (remboursement des créances entre époux).

Une fois que votre patrimoine commun est déterminé, soit vous identifiez un actif commun, soit un passif commun (une dette).

Si vous possédez un actif commun le partage doit se faire en principe par moitié entre vous et votre conjoint, vous pouvez en décider autrement et faire un partage moins égalitaire.

Si à l’inverse, vous et votre époux devez de l’argent à des tiers, il conviendra de déterminer avec votre avocat qui de vous ou votre époux supportera la charge définitive du paiement de cette dette, celle-ci pouvant être divisé entre les deux époux selon l’origine de la dette.

Après le divorce mon conjoint verra son niveau de vie diminuer je dois lui verser une prestation compensatoire   Evaluer gratuitement le montant avec la calculette AGN

Si vous gagnez plus d’argent que votre conjoint ou que votre conjoint est en difficulté financière, votre conjoint va voir son niveau de vie s’abaisser, après le divorce il y aura donc un déséquilibre entre vos deux situations financières.

Selon votre situation financière vous pouvez bénéficier ou verser une indemnité (la prestation compensatoire) destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans vos conditions de vie réciproque.

La prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins de l’époux qui peut en bénéficier et des ressources du conjoint qui doit la verser.

Divers critères permettent d’évaluer la prestation compensatoire, notamment la durée de votre mariage (plus long est votre mariage plus la prestations compensatoires sera importante), votre âge, votre état de santé, votre situation professionnelles, le sacrifice professionnel pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible des conjoints.

Votre situation et celle de votre conjoint sont évaluées au moment du divorce tout en prenant en compte des éventuelles évolutions dans un avenir prévisible.

Pour évaluer l’éventuelle prestation compensatoire utilisez gratuitement la calculette prestation compensatoire AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre prestation compensatoire.

Vous avez avec votre conjoint des enfants vous devez déterminer qui aura la garde des enfants

En divorçant vous conservez l’autorité parentale sur votre enfant. Malgré le divorce chacun des parents doit continuer à prendre part à la vie de son enfant.

Non seulement vous restez responsable des faits de votre enfants, mais vous avez le droit de l’accompagner dans sa vie, que ce soit pour le suivi de son parcours scolaire, de ses activités extrascolaires, ou la connaissance de son état physique et psychologique.

Cependant en vous séparant, vous devez vous entendre sur le choix du lieu de résidence de votre enfant, en soumettant ce choix à vos avocats qui regardera si l’intérêt de l’enfant est respecté.

Si vous ne parvenez pas à un accord, le Juge aux affaires familiales peut proposer une tentative de médiation et en dernier recours le Juge déterminera lui-même la résidence de votre enfant.

Quelle résidence pour votre enfant ? Vous-disposez de trois possibilités.

•  Le choix de la garde alternée : votre enfant résidera en alternance chez vous et chez votre époux.

Vous être libre de choisir le temps et les périodes de la résidence alternée tout en sachant que le Juge vérifiera que l’intérêt de l’enfant soit respecté.

 Ainsi, la garde alternée ne nécessite pas un partage de temps de garde égalitaire, il est cependant conseillé de choisir une rythme de garde hebdomadaire, en prévoyant également la répartition du temps de garde pendant les vacances.

• Le choix de la garde exclusive : votre enfant résidera seulement chez vous ou seulement chez votre conjoint et celui qui n’a pas la garde des enfants bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.

Par ce droit de visite et d’hébergement vous pouvez décider de prendre votre enfant un nombre de week-end déterminé dans le mois (le plus souvent 1 week-end sur 2) et ainsi qu’une partie des vacances scolaires.

• Le choix de la personne de confiance : Vous pouvez choisir que votre enfant résidera chez un tiers de confiance.

En fonction de votre situation personnelle et de l’âge de votre enfant votre avocat vous conseillera sur le choix de résidence le plus opportun pour votre enfant. Pour les enfants en bas âge (0 à 8 ans) il est souvent préférable que l’enfant réside seulement chez l’un des parents. Votre avocat sera à votre écoute, tout en insistant sur l’intérêt de l’enfant.

Vous avez avec votre conjoint des enfants vous devez fixer le versement d’une pension alimentaire Evaluer gratuitement le montant avec la calculette AGN

En divorçant  vos enfants vont résider avec l’un des parents ce qui a pour conséquence de faire naître chez le parent qui n’a pas la garde des enfants une contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, cette contribution s’appelle la pension alimentaire.

La pension alimentaire est évalué en fonction des besoins de l’enfant (il convient de prendre en compte son âge, son état santé, les frais de garde, de nourriture, les dépenses de loisirs) et les revenus des deux parents.

Afin de faire évoluer le montant de la pension alimentaire dans le temps, il est possible d’indexer la pension alimentaire sur des indices de prix, reflétant l’évolution du coût de la vie.

Vous êtes redevable d’une pension alimentaire même si votre enfant est majeur et qui poursuit ses études, cependant le versement de celle-ci s’arrête lorsque votre enfant bénéficie d’un revenu régulier équivalent au SMIC.

Le montant d’une pension alimentaire n’est pas éternel et peut être révisé à la hausse comme à la baisse s’il y a un changement dans la situation des parents, vous pouvez alors faire une demande de révision de pension alimentaire.

Vous avez obtenu la nationalité française par mariage

Vous êtes d’origine étrangère et vous avez acquis la nationalité française à la suite d’un mariage avec votre conjoint français, aucun changement, vous conserverez la nationalité française malgré le divorce.

Vous souhaitez conserver votre nom d’épouse

Si par principe, le conjoint perd le nom de son époux, vous pouvez décider de conserver l’usage du nom de votre conjoint.

N’hésitez pas à interroger votre avocat !

Vous devez essayer de vous entendre sur toutes les conséquences du divorce, tant personnelles que patrimoniales.

Ainsi votre avocat vous conseillera sur divers éléments qui ne sont pas forcément primordiaux mais permettent d’éviter des conflits après le divorce. Votre avocat insistera ainsi sur la date des effets du divorce, le sort des éventuelles donations, les conséquences fiscales du divorce, ou encore la partage des frais de divorce.

Etape 3 : Je mets par écrit les conséquences du divorce dans une convention de divorce

Après s’être mis d’accord sur les conséquences du divorce, il convient de les transcrire par écrit avec l’aide de votre avocat, au travers une convention de divorce.

Si l’assistance d’un avocat est obligatoire, vous pouvez avoir un seul et même avocat avec votre conjoint ce qui permet de réduire les coûts du divorce.

En divorcant par consentement mutuel vous n’avez pas à établir au sein de la requête conjointe un exposé des faits justifiant cette demande de divorce, puisqu’étant d’accord avec votre époux pour divorcer, il n’y a aucun litige.

Etape 4 : Mes avocats me communiquent un projet de convention de divorce

Vous pouvez donc divorcer sans juge peu importe que vous ayez des enfants mineurs ou majeurs (l’enfant mineur peut demander à être entendu)

Il s’agira d’un divorce par consentement mutuel, donc vous devez être en accord complet avec votre conjoint. Attention chaque époux doit avoir son propre avocat, alors que dans la procédure de divorce par consentement mutuel classique, un seul avocat peut représenter les deux époux.

• • La convention prévoyant les conséquences du divorce sera établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.
  • Vos avocats vous enverront par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention de divorce.
  • Après réception de ce projet de convention, vous devez attendre 15 jours pour la signer : en effet vous disposer obligatoirement d’un délai de 15 jours pour réfléchir, si vous ne souhaitez plus divorcer vous ne signez pas et donc vous vous rétractez.

Etape 5 : Vos avocats communique la convention au notaire puis enregistre votre divorce sur vos actes d’état civil

Après la signature de la convention de divorce, vos avocats communique la convention au notaire sous 7 jours pour enregistrement au rang des minutes. Le notaire procède à l’enregistrement dans les 15 jours de la réception de la convention. Vos avocats procèdent par la suite à la modification de vos états civil, le divorce prend plein effet à cette date.