Comment démarrer une procédure de divorce ?
Vous souhaitez divorcer ? Vous disposez de quatre procédures de divorce, il est indispensable que vous choisissiez la procédure la mieux adaptée à votre situation (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute). Voilà la marche à suivre pour entamer une procédure de divorce !
Bien commencer son divorce !
Etape 1 : Démarrer la procédure en faisant appel à un avocat !
Toutes les procédures de divorce nécessitent le recours à un avocat. Chez AGN avocat, vous pouvez contacter un avocat de votre région appartenant au réseau AGN.
Etape 2 : Choisissez votre procédure de divorce
Il existe 4 procédures de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : vous devez être d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et sur les conséquences de votre divorce.
- Le divorce accepté : vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe de votre séparation, mais vous n’arrivez pas à vous entendre sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vous permet d’imposer le divorce à votre conjoint si vous vivez séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : Le divorce pour faute vous permet également d’imposer le divorce à votre conjoint si vous prouvez des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage de la part de votre conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Une fois votre procédure de divorce choisie vous devez envoyer une requête au juge aux affaires familiales.
Etape 3 : Envoyer une requête au juge (sauf pour le divorce par consentement mutuel qui se réalise sans juge depuis 2017)
Vous allez devoir envoyer une requête au juge aux affaires familiales.
Dans le cas d’un divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, ou d’un divorce pour faute, vous envoyez une requête individuelle au juge, à cette requête le juge vous adressera une convocation pour une audience de tentative de conciliation lors de laquelle il vous incitera à trouver un accord amiable avec votre époux. A la fin de cette audience, il y aura une ordonnance de non conciliation, vous serez ensuite convoquer à une autre audience de jugement, puis le jugement de divorce sera rendu.
