Dans quels cas je dois envisager de divorcer par consentement mutuel ?
Vous souhaitez divorcer ? Comment savoir si le divorce par consentement mutuel est fait pour votre situation ?
Pourquoi faire un divorce amiable (par consentement mutuel) ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans passer devant un juge.
Vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer
Le divorce par consentement mutuel nécessite que vous soyez d’accord avec votre conjoint sur le principe et sur les conséquences du divorce Si vous parvenez à vous fixer un accord avec votre conjoint, sur le montant de la prestation compensatoire ou encore sur la fixation du montant de la pension alimentaire, vous pouvez facilement divorcer par consentement mutuel.
N’hésitez pas à utiliser les calculettes AGN avocat, vous permettant d’estimer gratuitement le montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire.
Vous ne disposez pas de patrimoine immobilier en commun
Si vous n’avez aucun patrimoine immobilier en commun à vous partager lors de votre séparation, nous vous conseillons le divorce par consentement mutuel. En effet, le partage du patrimoine immobilier des conjoints est souvent un point de discorde qui nécessite une prise de position du juge.
Bien entendu vous pouvez recourir très facilement au divorce par consentement mutuel même en présence d’un patrimoine commun, il suffira de trouver un accord sur le partage des biens, accord qui sera retranscrit dans la convention de divorce.
Vous n’avez pas d’enfant
Souvent la garde des enfants et le versement d’une pension alimentaire sont une source importante de désaccord au moment de la séparation. Si vous n’avez pas d’enfant vous pouvez aisément tomber d’accord sur les conséquences de votre divorce.
Si vous êtes d’accord sur la personne qui aura la garde des enfants, et sur le montant de la pension alimentaire à verser, vous pouvez inscrire cet accord dans la convention de divorce, et procéder à un divorce par consentement mutuel.
Vous souhaitez un divorce rapide
La durée de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est d’environ 2 mois alors que les procédures de divorce contentieux durent en général plus d’un an.
