Divorce : Comment calculer et se faire payer une prestation compensatoire ?

Vous divorcez ? Votre conjoint dispose de plus de revenus et de patrimoine que vous ? Après votre divorce votre de niveau de vie va diminuer vous pouvez alors réclamer une prestation compensatoire que devra vous verser votre conjoint. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ? Demandez le paiement forcé des sommes qu’il vous doit !

Tout savoir sur la prestation compensatoire !

Qu’est ce que la prestation compensatoire ? 

La prestation compensatoire est une somme d’argent que vous devra votre conjoint versé le plus souvent sous forme de capital (versement unique) qui est destinée à compenser la disparité que le divorce créé entre vos conditions de vie et celle de votre conjoint. C’est le juge qui vous accordera cette prestation compensatoire, sauf dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel où vous fixez le montant dans la convention de divorce en accord avec votre conjoint. Dans les autres cas de divorce,  le juge  peut refuser de l’accorder en se basant sur l’équité, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation.

La prestation compensatoire n’a rien à voir avec la pension alimentaire. La pension alimentaire concerne l’éducation de vos enfants, alors que la prestation compensatoire concerne uniquement le déséquilibre financier que créé la rupture du mariage.

Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ? Utilisez la calculette AGN Avocats

Vous pouvez évaluer gratuitement le montant de votre prestation compensatoire en vous rendant sur le site AGN avocats en utilisant la calculette prestation compensatoire. La prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de celui qui devra la verser.

A quel moment doit on évaluer la prestation compensatoire ? 

Pour évaluer la prestation compensatoire on tient compte de votre situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

Quels sont les éléments pris en compte pour vous accorder cette prestation compensatoire ?

• La durée de votre mariage, plus votre mariage est long plus la prestation compensatoire sera importante,
• votre niveau de qualification professionnelle ;
• votre situation professionnelle ;
• votre âge ;
• votre état de santé ;
• les sacrifices professionnels que vous avez pu réalisé pour l’éducation de vos enfants ou la réussite professionnelle de votre conjoint ;
• votre patrimoine actuel et prévisible, il conviendra si vous pouvez bénéficier d’éventuelles donations futures ;
• vos revenus ;
• vos charges.

Hors divorce par consentement mutuel, vous devez fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos ressources, de votre patrimoine, et de vos conditions de vie.

Comment est versée la  prestation compensatoire ? 

La prestation compensatoire est versée le plus souvent sous forme de capital. Votre conjoint vous fera un seul versement, il ne s’agit pas d’une pension. Cependant le versement de ce capital pourra être échelonné sur un maximum de 8 ans, il convient d’obtenir l’accord du juge pour obtenir cet échelonnement ou de la prévoir dans la convention de divorce en cas de divorce amiable.

Si vous êtes agés ou que votre état de santé ne vous permet pas de subvenir à vos besoins, le juge pourra exceptionnellement vous accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Vous percevrez alors un versement mensuel ou annuel jusqu’à la fin de votre vie. Cette rente pourra être supprimée ou révisée sur demande de votre conjoint.

La convention de divorce ou le juge décide des modalités de versement de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire doit être versée dès le jugement de divorce ou dès l’enregistrement de la convention de divorce et prendre plusieurs formes :

• Votre conjoint peut vous verser une somme d’argent. Vous pouvez demander la constitution de garanties, telle qu’une hypothéque, un gage, une caution…
• Votre conjoint peut vous verser une prestation compensatoire en nature, en vous attribuant un bien, la propriété d’un immeuble, le droit d’usage de cet immeuble.

Afin de sécuriser le paiement de la prestation compensatoire nous vous recommandons de demander au juge des garanties ou de les prévoir dans la convention de divorce. Notamment le juge peut exiger de votre conjoint qu’il souscrive une assurance qui permet de garantir le paiement de cette prestation compensatoire.

Si vous souhaitez recevoir un bien que votre conjoint a reçu par donation ou succession, sachez que le juge ne pourra pas l’imposer à votre conjoint, il sera nécessaire d’obtenir son accord.

Qui décide du montant de la prestation compensatoire ? 

Si vous divorcez par consentement mutuel, vous devez en accord avec votre conjoint fixer le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire dans la convention de divorce, avec les conseils de vos avocats.

Dans les autres cas de divorce, c’est le juge qui fixera le montant de cette prestation compensatoire, votre avocat vous aidera à déterminer le meilleur montant.

Mon conjoint ne me paye pas la prestation compensatoire qu’il me doit, que puis-je faire ?

Les conséquences du non paiement de la prestation compensatoire sont multiples. Tout d’abord le non-versement de la prestation compensatoire expose votre conjoint aux sanctions pénales prévues par le délit d’abandon de famille puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Comment vous faire payer votre prestation compensatoire ? 

• Si votre prestation compensatoire est versée sous forme de capital. 

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital vous pouvez utiliser la procédure de saisie-attribution, en récupérant la somme due sur le compte bancaire de votre conjoint par saisie.  La procédure de saisie-attribution nécessite un titre exécutoire, or ayant divorcé vous disposez de l’ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce, ou encore de la convention de divorce homologuée par le juge qui sont des titres exécutoire.

Vous devez signifier par huissier l’acte de saisie à la banque de votre conjoint. Vous devez également informer votre conjoint par le biais d’un huissier que vous avez fait une demande de saisie auprès de sa banque. Votre conjoint pourra contester la saisie, il conviendra alors de saisir le juge de l’exécution. S’il ne conteste pas la saisie, l’huissier présentera à la banque un certificat de non-contestation et la banque vous versera le montant dû.

La prestation compensatoire non payé, sera majorée du taux d’intérêt légal. L’enjeu est réel car ce taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois après le prononcé du divorce.

• Si votre prestation compensatoire est versée sous forme de rente. 

En cas de non paiement par votre conjoint de cette rente vous pouvez utiliser une procédure particulière appelé « procédure de paiement direct ». L’avantage de cette procédure de paiement dire c’est qu’elle est simple et rapide.

Vous obtiendrez le paiement de la rente par l’employeur de votre conjoint ou par sa banque. Vous ne débourserez aucun frais, les frais de cette procédure étant exclusivement à la charge de votre conjoint. Si votre conjoint saisi le juge de l’exécution, il devra tout de même payer la prestation compensatoire avant que le juge ait rendu sa décision.

En cas d’échec de cette « procédure de paiement direct » vous pouvez utiliser une autre procédure appelée « procédure de recouvrement public ».

Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer à votre place la rente selon les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts. Cette procédure est gratuite, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance expliquant le non paiement par votre ex-conjoint de votre rente.

Si vous souhaitez évaluer le montant de votre prestation compensatoire, utilisez gratuitement la calculette AGN avocats. Vous ne parvenez à vous mettre d’accord avec votre conjoint sur le montant de la prestation compensatoire ? Demandez conseil à votre avocat. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous conseillera et obtiendra le paiement de votre prestation compensatoire dans les meilleurs délais.