Dois-je avoir un avocat pour divorcer ?

Vous souhaitez divorcer ? Vous vous demandez si vous pouvez divorcer sans recourir à un avocat essentiellement pour des raisons coûts ? L’Assemblée nationale a adopté un projet de réforme qui permettra de divorcer par consentement mutuel sans juge. La présence d’un avocat sera toujours nécessaire.

Divorcer sans avocat ? Possible ?

Avant la réforme : Le recours obligatoire à un avocat et le passage devant le juge

Quelque soit la procédure de divorce envisagée (divorce par consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute) le recours à un avocat est obligatoire pour présenter sa demande de divorce au juge.

Vous pouvez commencer à discuter des conséquences de votre divorce sans votre avocat, notamment en fixant le montant de la prestation compensatoire, le montant de la pension alimentaire, et la garde des enfants dans un écrit, que votre avocat utilisera par la suite pour rédiger une convention de divorce.

Cependant, c’est l’article 250 du Code civil qui oblige le recours à un avocat en précisant « La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord. ».

Votre avocat enverra une requête aux juges aux affaires familiales, en lui transmettant la convention de divorce réglant les conséquences de votre divorce.  Lors de l’audience, le juge vous convoquera vous et votre époux, et ensuite il appellera votre avocat. Après que le jugement de divorce soit rendu votre avocat le transcrira sur les actes d’état civil des conjoints afin que le divorce prenne définitivement effet.

Après la réforme : Le recours obligatoire à un avocat sans passer devant le juge

Le 19 mai 2016 les députés ont adopté le divorce par consentement mutuel sans juge. Le but de la réforme est de vous permettre d’effectuer un divorce sans passer devant le juge.  Vous devrez toujours avoir recours à un avocat mais il s’agira d’un divorce sans juge.

La réforme prévoit que les 2 époux devront avoir chacun un avocat, et négocierons la convention de divorce qui règlera les conséquences du divorce en présence de leurs avocats respectifs. Une fois la convention écrite, celle-ci sera enregistrée  chez un notaire. Votre divorce prendra pleinement effet après l’écoulement d’un délai de rétractation de 15 jours. Le recours au juge restera obligatoire si vous avez un enfant mineur qui demande à être entendu devant le juge.

Le divorce par consentement mutuel sans juge nécessite deux avocats, un pour chaque époux.