Gazette du palais – « Cessez le feu »

La Haute juridiction vient de donner raison à la société AGN Avocats. En effet, la règle votée par le CNB a été validée par le Conseil d’état mais celle-ci désavoue l’interprétation qui en avait été abusivement faite par sa commission Règles et usages dans un avis qui fut à l’origine du contentieux. L’information professionnelle ne s’étend donc pas aux vitrines de cabinets d’avocats, c’est de jurisprudence constance au Conseil d’Etat depuis 2003 ! Les vitrines de cabinets d’avocats relèvent de la publicité commerciale. Le conflit est à présent apaisé, conclut Me Paul-Albert Iweins, ancien président du Conseil National des Barreaux
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