CONVENTION D’HONORAIRES
AGN AVOCATS
Service en ligne « Expulsion locative / Loyers impayés »

Préambule

La société AGN AVOCATS, société d’exercice libéral par actions simplifiée inscrite auprès du Barreau de Paris ayant son siège social 58 Boulevard de Grenelle - 75015 Paris - France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 777 441, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 63 752777441, et dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 01 40 59 90 18.
La société AGN AVOCATS est la société gestionnaire d’un réseau d’avocats dénommé « AGN Avocats ». Le réseau AGN Avocats se compose d’avocats inscrits auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau dont ils dépendent, adhérents à une convention de réseau, à une charte de service et soucieux de rendre un service d’avocat moderne et transparent, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.

AGN Avocats a notamment pour activité, via son site Internet www.agn-avocats.fr :

  • la réalisation d’un service dénommé « Expulsion locative / Loyers impayés» qui a été mis au point par AGN Avocats pour permettre au client de démarrer sa procédure en ligne afin d’optimiser son rendez-vous avec un Avocat AGN, qui gèrera ensuite la procédure et la plaidoirie jusqu’à la décision du tribunal d’instance se prononçant sur la rupture du bail et statuant sur l’expulsion du locataire.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes, est désigné :

  • par le terme « AGN Avocats » : la société AGN Avocats telle qu’identifiée en préambule
  • par le terme « Site Internet » : le site Internet « www.agn-avocats.fr »
  • par le terme « Client » ou « vous » : toute personne souscrivant au service «Divorce par consentement mutuel » sur le Site Internet
  • par le terme « Avocat AGN » : tout avocat membre du réseau AGN Avocats localement compétent pour traiter du Service
  • par le terme « Service » ou « Service Expulsion locative / Loyers impayés »: le service de « Expulsion locative / Loyers impayés » proposé sur le Site Internet, tel que décrit à l’article 3 de la présente Convention d’honoraires
  • par le terme « Convention » : la présente convention d’honoraires, qui régit les rapports entre le Client, l’Avocat AGN chargé de la mise en oeuvre du Service et AGN Avocats, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.

Article 2 – Conditions d’éligibilité au Service

Le Service « Expulsion locative / Loyers impayés » ne peut être souscrit que si toutes les conditions listées ci-après sont cumulativement remplies :

  • Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison ou appartement) que vous détenez en votre nom propre ou par le biais d’une SCI (société civile immobilière) ;
  • Ce bien immobilier (maison ou appartement) est loué au moyen d’un contrat de location d’habitation classique. Il peut s’agir d’une location en meublé ou en non-meublé ;
  • Ce bien immobilier est loué à un ou plusieursparticuliers ﷿ non colocataires ;
  • Ce bien immobilier est situé en France Métropolitaine dans le ressort des Tribunaux d’instance où interviennent les Avocats AGN
"Le Service « Expulsion locative / Loyers impayés » ne s’applique pas si les conditions listées ci-dessus ne sont pas remplies, et notamment si"
  • vous louez à une personne sous l’égide du bail loi de 1948 qui est une catégorie spécifique de bail, ni à un locataire commercial
  • vous louez à des colocataires
  • vous êtes propriétaire en indivision
  • vous ne détenez que l’usufruit ou la nue-propriété du bien loué
  • votre bien loué fait l’objet d’une occupation irrégulière par des personnes non titulaires d’un bail en cours (telles qu’un squat).
Dans tous les cas où il n’est pas possible de souscrire le service « Expulsion locative / Loyers impayés » sur le Site Internet, nous invitons à nous contacter par téléphone afin qu’un Avocat AGN puisse vous proposer un cadre spécifiquement adapté pour vous accompagner directement.

Article 3 – Modalités de souscription du Service

Tout Client désirant souscrire le service « Expulsion locative / Loyers impayés » doit procéder de la sorte :

  • Vérifier que vous êtes bien éligible au service « Expulsion locative / Loyers impayés »
  • créer un compte AGN Avocats, en cliquant sur l’onglet « Créer mon compte » ;
  • prendre connaissance de la présente Convention d’honoraires AGN Avocats ;
  • l’accepter sans réserve et renoncer de manière expresse au droit de rétractation en cochant les cases suivantes :
    • « Je reconnais avoir pris connaissance de la Convention d’honoraires AGN Avocats dans son intégralité et déclare l’accepter sans réserve aucune ».
    • « Je souhaite le démarrage immédiat du service Expulsion de locataire et je renonce de manière expresse à mon droit de rétractation » ;
  • choisir son mode de paiement ;
  • procéder au paiement, et procéder au paiement de l’intégralité de l’abonnement par carte bancaire, conformément à l’article 5 de la présente Convention ;
  • vous recevez alors un e-mail de confirmation de souscription ;
  • vous pouvez commencer à remplir en ligne le formulaire interactif le formulaire « Expulsion locative / Loyers impayés » qui permettra d’éditer un projet d’assignation en référé en expulsion pour loyers impayés

Article 4 - Exécution du Service

Sous réserve que les démarches listées à l’article 3 de la présente Convention aient été effectuées en intégralité par le Client et que le formulaire interactif ait été correctement rempli:

  • Vous recevez par e-mail votre projet d’assignation ;
  • Votre Avocat AGN vous contacte pour fixer un rendez-vous ;
  • Votre Avocat AGN coordonne l’huissier de justice qui est obligatoire pour délivrer le commandement de payer au locataire, puis pour délivrer l’assignation au locataire, écrire au Préfet et remplir les obligations issues de la loi ALUR (étapes nécessaires pour la recevabilité de votre action) et enfin signifier le jugement rendu ;
  • Votre Avocat AGN saisit le Tribunal, plaide votre dossier et vous rend compte de la décision obtenu dans la limite de deux audiences ;
  • Votre compte AGN Avocats sur le Site Internet retrace les différentes étapes de la procédure
L’attention du Client est attirée sur le fait que toute procédure judiciaire présente un aléa.

Trêve hivernale : nous attirons votre attention sur le fait que pendant la trêve hivernale, les tribunaux d’instance sont habilités à prononcer des décisions de rupture du bail et d’expulsion du locataire mais le locataire n’est pas obligé de partir avant l’expiration de la trêve hivernale. Il faut aussi bien comprendre que pendant ce temps d’occupation, l’occupation n’est pas gratuite et le temps d’occupation viendra s’additionner aux sommes dues par le locataire dont vous pourrez demander le recouvrement. La trêve hivernale se situe généralement du 1er novembre au 31 mars mais peut être prorogée ou modifiée chaque année.

Durée moyenne : Dans leur pratique, les Avocats AGN observent que du démarrage de la mission à l’obtention d’une décision par le tribunal d’instance, il faut généralement compter un délai compris entre 3 et 5 mois.

Article 5 – Prix du Service

5.1 Montant des honoraires AGN Avocats

Le Client est redevable d'une somme de 990 euros T.T.C. (soit 825 euros H.T.) pour souscrire au Service.

Cette somme est payable intégralement lors de la souscription du Service sur le Site, conformément à l'article 3 de la présente Convention.

Les honoraires perçus par AGN Avocats ne comprennent pas les frais d'huissier nécessaires pour ce type de procédure, ces frais pouvant être estimés à 350 euros TTC. L'Avocat AGN en charge du dossier recommande au Client un huissier de Justice, que le Client est libre de retenir ou non. Les frais et honoraires de l'huissier sont à payer directement par le Client à l'huissier, ce que le Client reconnaît et accepte, tout retard de paiement de l'huissier pouvant être de nature à retarder la procédure en cours.

Démarches additionnelles non comprises dans le Service

Dans de nombreux cas, le Service tel qu'il a été décrit aux articles 3 et 4 ci-dessus permet de finaliser la procédure relative à l'expulsion en cas de gain de cause auprès du Tribunal d'instance. Dans certains cas plus rares, il est possible que la procédure soit plus complexe et nécessite des démarches additionnelles qui feront l'objet d'une facturation séparée par l'Avocat AGN si le Client le souhaite et si une convention d'honoraires additionnelle est signée entre l'Avocat AGN et le Client.

Les démarches additionnelles sont celles qui ne sont pas comprises aux articles 3 et 4 peuvent notamment concerner

  • L'exécution de la procédure d'expulsion avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
  • La procédure de recouvrement d'impayés ;
  • Tout démarche complémentaire comme la réponse aux écritures adverses si un avocat vient à se constituer pour le locataire, comme la multiplication des renvois (que nous limiterons autant que possible) ne fait pas partie de notre service et doit faire l'objet d'une tarification complémentaire avec votre Avocat AGN si le cas se produit.
  • La procédure d'appel, de cassation ou de demande incidente.
5.3. Possibilité de récupérer une partie des honoraires payés

En application du code de procédure civile, les juges ont la possibilité de faire peser sur la partie qui a gagné son procès tout ou partie des frais de justice que son adversaire a eu à supporter.

Nous demandons dans notre assignation que ces frais vous soient remboursés en tout ou partie. Cette demande est soumise à l'entière appréciation du juge.

Dans le cas où votre dossier obtiendrait gain de cause, que le Tribunal décide de mettre à la charge du locataire tout ou partie des frais de justice que vous avez engagés, et que le locataire les paye, les Avocats AGN vous reverseront ces sommes dans leur intégralité - sous réserve que l'exécution de la décision de justice afférente permette de les recouvrer, ce qui dépend notamment du patrimoine du locataire.

Article 6 – Renonciation au droit de rétractation

De par sa nature, le Service démarre immédiatement au moment du paiement par le Client sur le site internet www.agn-avocats.fr, le Client répondant aux questions posées sur le formulaire et recevant sous format électronique en version PDF, sur son adresse email, un projet d'assignation en référé pré-rempli en fonction des informations qu'il a données.

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, tout Client souscrivant au Service est informé que la souscription à ce service implique une renonciation préalable et expresse à son droit de rétractation qui se manifeste quand le client coche les cases suivantes :

  • « Je reconnais avoir pris connaissance de la Convention d'honoraires AGN Avocats dans son intégralité et déclare l'accepter sans réserve aucune ».
  • « Je souhaite le démarrage immédiat du service Expulsion de locataire et je renonce de manière expresse à mon droit de rétractation »

Article 7 – Données personnelles

AGN Avocats et l'Avocat AGN chargé de l'exécution du Service souscrit par le Client s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet, et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
AGN Avocats informe les Clients que les données qu'ils communiquent peuvent être utilisées par ses services internes pour le bon traitement de leurs dossiers, mais ne seront en aucun cas communiqués à des tiers, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
Les données relatives au Client et à son compte seront conservées par AGN Avocats pendant la durée de réalisation du Service.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à AGN Avocats par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : contact@agn-avocats.fr.

Article 8 - Divers

8.1. Acceptation

Toute souscription du Service sur le Site Internet implique l’acceptation pleine et entière de la présente Convention. Cette acceptation sera matérialisée par une case cochée par le Client à côté des mentions

  • « Je reconnais avoir pris connaissance de la Convention d’honoraires AGN Avocats dans son intégralité et déclare l’accepter sans réserve aucune ».
  • « Je souhaite le démarrage immédiat du service "Divorce par consentement mutuel" et je renonce de manière expresse à mon droit de rétractation »
8.2. Refus de réalisation du service

AGN Avocats se réserve le droit d’annuler ou de refuser les commandes conformément à ses règles déontologiques ou si la demande émane de Clients qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité au Service. Dans ce cas, le Client en est informé et s’il a payé un honoraire, celui-ci lui est remboursé à bref délai.

8.3. Force majeure

Sera notamment considéré comme un cas de force majeure exonérant AGN Avocats de ses obligations toute grève paralysant localement, régionalement ou nationalement le fonctionnement des services judiciaires, ou toutes conditions météorologiques ou sanitaires ou sécuritaires ayant un tel effet (notamment tempêtes, inondations, épidémies…). Le cas échéant, AGN Avocats s’engagent à prendre attache sans délai avec le Client, afin de définir la manière de fonctionner afin de minimiser les dommages qui pourraient découler d’un tel cas de force majeure.

8.4. Coordonnées AGN Avocats

Le service Clients AGN Avocats est joignable :
  • par e-mail à l’adresse suivante : contact@agn-avocats.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : AGN Avocats, 58 Boulevard de Grenelle, 75015 Paris
  • par téléphone au numéro suivant du lundi au vendredi de 10h à 17h : 01 40 59 90 18
8.5. Hébergeur du site Internet

Webpopulation
SAS au capital de 150 150 Euros
RCS de Paris - 438 632 143
Siège social : 11 bis - 13 rue du Colisée – 75008 Paris
Téléphone : +331 42 46 02 28

8.6. Droits d’auteur

AGN Avocats est titulaire des droits d’auteur sur la présente Convention et de tout élément présent sur le Site Internet. Toute personne les copiant, même partiellement, pour régir les ventes de biens et prestations de services d’un autre acteur économique autre qu’AGN Avocats s’expose à une action en justice.

8.7. Conditions générales d’utilisation du Site

Tout utilisateur du Site est soumis au respect des conditions générales d’utilisation du Site disponibles directement sur le site Internet www.agn-avocats.fr, rubrique CGU.

8.8. Contestations

La présente Convention d’honoraires et soumise au droit français. Toute contestation d’un Client sera soumise à l’arbitrage du Bâtonnier du Barreau auprès duquel est inscrit l’Avocat AGN chargé de l’exécution du Service à l’égard du Client.

Article 9 - Mediation

LE CLIENT peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat M. Jérôme Hercé
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite

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