CONVENTION D’HONORAIRES
Service en ligne « Divorce sans juge »

Préambule

La société AGN AVOCATS est une société d’exercice libéral par actions simplifiée inscrite auprès du Barreau de Paris ayant son siège social 58 Boulevard de Grenelle – 75015 Paris – France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 777 441, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 63 752777441 (ci-après la « Société »), et dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 01 40 59 90 18.
La Société est gestionnaire d’un réseau d’avocats indépendants composé d’avocat inscrits auprès de l’Ordre des Avocat du Barreau dont ils dépendent, adhérents à une convention de réseau, à une charte de service et soucieux de rendre un service d’avocat moderne et transparent, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat. Cette convention de réseau autorise la Société à mettre en œuvre des services innovants, notamment sur internet.

Le site Internet www.agn-avocats.fr propose :

  • Un algorithme développé par la Société qui a pour objectif de soumettre aux personnes faisant le choix de divorcer par consentement mutuel une solution simple et accessible dans le cadre de la modernisation du divorce voulue par le législateur, sans intervention du juge.
  • Un service dénommé « Divorce sans juge » qui a été mis au point par la Société pour permettre aux clients de démarrer leur procédure en ligne afin de préparer et d’optimiser leurs rendez-vous avec deux avocats qui gèreront les suites de la procédure jusqu’au dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce signée.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes, est désigné :

  • par le terme « Site Internet » : le site Internet « www.agn-avocats.fr »
  • par le terme « Client » ou « vous » : toute personne souscrivant au service « Divorce sans juge» sur le Site Internet
  • par le terme « Avocat » : tout avocat membre du réseau localement compétent pour traiter du Service étant précisé que dans le cadre du Service, chacun des Avocats assistant un époux exerce dans une structure juridique différente pour éviter tout conflit d’intérêt et que chacun défende les intérêts de son Client.
  • par le terme « Service » ou « Service Divorce sans juge» : le service de « Divorce sans juge» proposé sur le Site Internet, tel que décrit à l’article 3 de la présente Convention d’honoraires
  • par le terme « Convention » : la présente convention d’honoraires, qui régit les rapports entre le Client, chaque Avocat chargé de la mise en œuvre du Service et la Société, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.

Article 2 – Conditions d’éligibilité au Service

Le Service « Divorce sans juge» ne peut être souscrit que si toutes les conditions listées ci-après sont cumulativement remplies :

  • Vous et votre conjoint êtes mariés et votre domicile conjugal est situé en France Métropolitaine - dans le ressort des Tribunaux de Grande Instance où interviennent les Avocats ;
  • Vous et votre conjoint êtes expressément et communément d’accord sur le principe de divorcer ;
  • Vous et votre conjoint êtes d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce tant en ce qui concerne les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux quant aux époux (règlement du régime matrimonial, prestation compensatoire, donations et avantages matrimoniaux, logement de famille, usage du nom conjugal, fin des devoirs du mariage) que les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux quant aux enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) ;
  • Vous et votre conjoint n’avez pas de patrimoine immobilier ;
  • Vous et votre conjoint êtes d’accord pour être chacun représenté par un Avocat différent, indépendant, qui sera votre conseil personnel et ne pourra conseiller votre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce ;
  • VOUS ET VOTRE CONJOINT DECLAREZ AVOIR PLEINEMENT CONSCIENCE DU CONSENTEMENT IRREVOCABLE DE CHACUN D’ENTRE VOUS SUR LES ELEMENTS ABORDES PAR LA CONVENTION DE DIVORCE ET SUR LE CARACTERE INTANGIBLE DE LA CONVENTION UNE FOIS CELLE-CI DEPOSEE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE, EN CE SENS QU’IL N’EST PLUS POSSIBLE DE REVENIR DESSUS UNE FOIS LA CONVENTION DE DIVORCE SIGNEE, APRES UN DELAI DE REFLEXION DE 15 JOURS APRES AVOIR RECU LE PROJET DE CONVENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION


Le Service « Divorce sans juge » ne s’applique pas si les conditions listées ci-dessus ne sont pas remplies, et notamment si :
  • Vous et votre conjoint n’êtes pas pleinement d’accord sur le principe et les conséquences du divorce ; et/ou
  • Vous ou votre conjoint êtes propriétaires de biens immobiliers (maison, appartement, terrain, garage etc…) ; et/ou
  • Vous souhaitez un régime particulier de droit de visite et d’hébergement pour vos enfants mineurs ; et/ou
  • Vous vous êtes mariés à l’étranger
  • Vous souhaitez être représentés par d’autres Avocats que vous ceux membres du réseau qui vous sont proposés
  • Vos enfants, capables de discernement, demandent à être auditionnés par le juge conformément à l’article 229-2 du Code civil
Dans tous les cas où il n’est pas possible de souscrire le service « Divorce sans juge » sur le Site Internet, nous invitons à nous contacter par téléphone afin qu’un Avocat puisse vous proposer un cadre spécifiquement adapté pour vous accompagner directement.

Article 3 – Modalités de souscription du Service

Toute personne désirant souscrire le service « Divorce sans juge » doit procéder de la sorte :

  • vérifier qu’elle est bien éligible au service « Divorce sans juge », conformément à l’article 2 de la présente Convention ;
  • créer un compte, en cliquant sur l’onglet « Créer mon compte » ;
  • prendre connaissance de la présente Convention d’honoraires ;
  • l’accepter sans réserve et renoncer de manière expresse au droit de rétractation en cochant les cases suivantes :
    • « Je reconnais avoir pris connaissance de la Convention d’honoraires dans son intégralité et déclare l’accepter sans réserve aucune ».
    • « Je souhaite le démarrage immédiat du service Divorce sans juge et je renonce de manière expresse à mon droit de rétractation »;
  • procéder au paiement de sécurité de 1€, le reste du prix étant réglé directement auprès de chaque avocat dans la limite d’un montant total conforme au prix mentionné à l’article 5 de la présente Convention ;
  • vous recevez alors un e-mail de confirmation de souscription ;
  • vous pouvez commencer à remplir en ligne le formulaire interactif « Divorce sans juge » prévu à cet effet qui permettra d’éditer votre projet de requête en divorce et votre projet de convention de divorce.

Article 4 – Exécution du Service

Sous réserve que les démarches listées à l’article 3 de la présente Convention aient été effectuées en intégralité par le Client :

  • vous recevez votre projet de requête en divorce et de convention de divorce par email ;
  • Chacun des époux sera contacté par un Avocat différent dans un délai de deux jours ouvrables pour fixer un rendez-vous, auquel chacun des époux devra être présent;
  • Chacun des époux sera reçu par son Avocat afin de relire et finaliser le projet de convention de divorce ;
  • Quinze jours après avoir reçu en lettre recommandée avec accusé de réception la convention de divorce, chacun des époux contresignera avec son Avocat la convention de divorce
  • Un des deux Avocats transmettra la convention de divorce à un notaire pour dépôt au rang des minutes dans les 7 jours suivant la signature de la convention de divorce
  • votre compte sur le Site Internet retrace les différentes étapes de la procédure.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la Société intervient en qualité de mandataire des Avocats pour proposer sur son site internet la présente convention d’honoraires afin de faciliter les démarches de chaque client. Le rôle de la Société dans l’exécution du service « Divorce sans juge » consiste à proposer le service sur son site internet, mettre en place les conditions de réalisation technique du service en ligne, proposer au nom et pour le compte des Avocats une convention d’honoraires avec un honoraire maximum pour le service en ligne Divorce sans juge de 990 euros TTC, gérer la génération en ligne du projet de convention de divorce, permettre le paiement de sécurité de 1€ en ligne, permettre le suivi du dossier en ligne. Le rôle des Avocats est quant à lui décrit précisément dans la présente Convention pour assister chacun des époux dans la suite de la procédure de divorce sans juge.

Dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire : Conformément à l’article 1146 du code de procédure civile, la convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire choisi par les parties et conseillé par les Avocats. L’acte sera déposé dans les quinze jours suivant la réception des documents par le notaire.

Absence d’accord en cours de procédure : Si en cours de procédure et avant l’envoi de la convention au notaire, vous ou votre conjoint n’êtes plus d’accord sur le principe et les conséquences du divorce et souhaitez passer par un divorce contentieux ou en tout état de cause abandonner la procédure de Divorce sans juge, votre Avocat aura l’obligation déontologique de se dessaisir du dossier. Les honoraires versés resteront toutefois dus eu égard au travail déjà réalisé.

Article 5 – Prix du Service

5.1 Montant des honoraires

Le Client est redevable d’une somme de 990 euros T.T.C. (soit 825 euros H.T.) pour souscrire au Service.

Cette somme est payable intégralement lors du 1er rendez-vous, selon les modalités et la répartition définies avec chacun des avocats conformément à l’article 3 de la présente Convention.

Seul un paiement de 1 euro est demandé avant l’ouverture du dossier en ligne afin de valider l’ouverture du dossier.

5.2. Démarches additionnelles non comprises dans le Service

Dans de nombreux cas, le Service tel qu’il a été décrit aux articles 3 et 4 ci-dessus permet de finaliser la procédure relative au Divorce sans juge. Dans certains cas plus rares, il est possible que la procédure soit plus complexe et nécessite des démarches additionnelles qui feront l’objet d’une facturation séparée par votre Avocat si le Client le souhaite et si une convention d’honoraires additionnelle est signée entre l’Avocat et le Client.

Les démarches additionnelles sont celles qui ne sont pas visées aux articles 3 et 4 et peuvent notamment concerner :

  • la revue de la convention de divorce afin de prévoir un droit de visite et d’hébergement différent pour les enfants mineurs ;
  • la revue de la convention afin de modifier des éléments après validation de la convention de divorce en ligne ;
  • tout démarche complémentaire non prévue à l’article 4.

Article 6 – Renonciation au droit de rétractation

De par sa nature, le service « Divorce sans juge » démarre immédiatement au moment du paiement par le Client sur le Site Internet, le Client répondant aux questions posées sur le formulaire et recevant sous format électronique en version PDF, sur son adresse email, un projet de convention pré-rempli en fonction des informations qu’il a données.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, tout Client souscrivant au service « Divorce sans juge » est informé que la souscription à ce service implique une renonciation préalable et expresse à son droit de rétractation qui se manifeste quand le client coche les cases suivantes :

  • « Je reconnais avoir pris connaissance de la Convention d’honoraires dans son intégralité et déclare l’accepter sans réserve aucune ».
  • « Je souhaite le démarrage immédiat du service « Divorce sans juge » et je renonce de manière expresse à mon droit de rétractation »

Article 7 – Données personnelles

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement (informatique et papier) destiné au suivi de votre dossier : consultation, conseil, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, etc. Les destinataires des données sont :

  • Le cabinet AGN Avocats, société inter-barreaux au capital de 832.816 euros, dont le siège social est situé 58 boulevard de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 777 441, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 63 752777441 et dont le numéro de toque est le D1160
  • Le membre du réseau AGN Avocats (désigné en fonction de votre position géographique) qui traitera votre dossier. Vous aurez alors la connaissance exacte de son identité lorsqu’il prendra attache avec vous et vous recevra en rendez-vous

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est le cabinet AGN Avocats dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié aux destinataires des données conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.

Les destinataires de ces données sont les personnes habilitées d’AGN Avocats et/ou du membre du réseau AGN Avocats. Un tiers pourra être destinataire de ces données si son intervention est nécessaire (avocat, huissier, notaire, expert, etc.).

Ces données seront conservées durant 10 ans à compter de la fin des relations contractuelles.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la Gestion et la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse postmaster@agn-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse AGN Avocats, 58 boulevard de Grenelle, 75015 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. AGN Avocats se chargera de voir avec la personne concernée si elle souhaite également exercer les mêmes droits auprès du membre du réseau AGN Avocats. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil en cas de refus.

Article 8 – Divers

8.1. Acceptation

Toute souscription du Service sur le Site Internet implique l’acceptation pleine et entière de la présente Convention. Cette acceptation sera matérialisée par une case cochée par le Client à côté des mentions

  • « Je reconnais avoir pris connaissance de la Convention d’honoraires dans son intégralité et déclare l’accepter sans réserve aucune ».
  • « Je souhaite le démarrage immédiat du service « Divorce sans juge » et je renonce de manière expresse à mon droit de rétractation »
8.2. Refus de réalisation du service

La Société en tant qu’éditeur du Site Internet se réserve le droit d’annuler ou de refuser les commandes conformément à ses règles déontologiques ou si la demande émane de Clients qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité au Service. Dans ce cas, le Client en est informé et s’il a payé un honoraire, celui-ci lui est remboursé à bref délai.

8.3. Force majeure

Sera notamment considéré comme un cas de force majeure exonérant la Société en tant qu’éditeur du Site Internet et les Avocats de ses obligations, toute grève paralysant localement, régionalement ou nationalement le fonctionnement des services judiciaires, ou toutes conditions météorologiques ou sanitaires ou sécuritaires ayant un tel effet (notamment tempêtes, inondations, épidémies…). Le cas échéant, la Société en tant qu’éditeur du Site Internet ou chaque Avocat s’engagent à prendre attache sans délai avec le Client, afin de définir la manière de fonctionner afin de minimiser les dommages qui pourraient découler d’un tel cas de force majeure.

8.4. Coordonnées de la Société éditeur du Site Internet

Le service clients est joignable :
  • par e-mail à l’adresse suivante : contact@agn-avocats.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : AGN Avocats, 58 Boulevard de Grenelle, 75015 Paris
  • par téléphone au numéro suivant du lundi au vendredi de 10h à 17h : 01 40 59 90 18
8.5. Hébergeur du site Internet

Webpopulation
SAS au capital de 150 150 Euros
RCS de Paris - 438 632 143
Siège social : 11 bis - 13 rue du Colisée – 75008 Paris
Téléphone : +331 42 46 02 28

8.6. Droits d’auteur

La Société en tant qu’éditeur du Site Internet est titulaire des droits d’auteur sur la présente Convention et de tout élément présent sur le Site Internet. Toute personne les copiant, même partiellement, pour régir les ventes de biens et prestations de services d’un autre acteur économique autre que le titulaire des droits s’expose à une action en justice.

8.7. Conditions générales d’utilisation du Site

Tout utilisateur du Site est soumis au respect des conditions générales d’utilisation du Site disponibles directement sur le site Internet, rubrique CGU.

8.8. Contestations

La présente Convention d’honoraires et soumise au droit français. Toute contestation d’un Client sera soumise à l’arbitrage du Bâtonnier du Barreau auprès duquel est inscrit l’Avocat chargé de l’exécution du Service à l’égard du Client.

Article 9 – Médiation

LE CLIENT peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat M. Jérôme Hercé

Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de son avocat par une réclamation écrite.

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