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Vous avez reçu un avis à victime de la part du Tribunal correctionnel ou du Tribunal de police : comment faire pour obtenir réparation de votre préjudice corporel ?

Si vous avez été victime d’une infraction pénale (infraction au code de la route, violences…), dans un premier temps, votre organisme de sécurité sociale va nécessairement vous être d’une grande aide en réglant pour votre compte divers frais (frais de consultation médicale, frais d’hospitalisation, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail…).

Toutefois, cet accompagnement ne vous permettra que d’obtenir une indemnisation partielle.

Afin que votre préjudice soit entièrement réparé, il sera nécessaire d’obtenir la condamnation en justice du responsable.

En disposant d’une décision de justice condamnant le responsable à vous indemniser, vous pourrez in fine avoir recours à un huissier de justice qui pourra le contraindre à vous régler ce qu’il vous doit, si celui-ci n’accepte pas vous indemniser spontanément.

Pour obtenir la meilleure des indemnisations possibles, il est indispensable de suivre les étapes suivantes.

Première étape : Noter la date d’audience et prévoir de s’y faire assister ou représenter par un avocat

Il est impératif que vous soyez présent ou représenté à cette audience pénale car la décision qui y sera prise aura de lourdes conséquences sur votre indemnisation.

En effet, pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, il faut d’ores et déjà que sa responsabilité pénale soit reconnue. En d’autres termes, ce dernier doit être déclaré coupable d’avoir commis l’infraction pour laquelle il a été poursuivi devant la juridiction pénale. La nature ou l’importance de la sanction pénale qui sera prononcée à son encontre n’auront aucune incidence sur vos droits.

N’attachez donc pas trop d’importance à cette sanction, ce qui est essentiel c’est que le responsable fasse l’objet d’une déclaration de culpabilité sur le plan pénal.

Les débats qui se tiendront devant la juridiction pénale seront nécessairement techniques de sorte que la présence d’un avocat à vos côtés apparaît indispensable pour préserver vos droits.

Deuxième étape : Aviser son organisme de sécurité sociale de la date d’audience et l’inviter à faire valoir ses débours auprès de la juridiction pénale

Dans les suites des préjudices que vous avez subis, votre organisme de sécurité sociale va bien souvent exposer des frais pour votre compte (versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, règlement des frais d’hospitalisation ou de consultations médicales, paiement des traitements médicaux…).

Cet organisme de sécurité sociale doit donc être avisé de la procédure en cours afin de pouvoir solliciter le remboursement des frais qu’il a exposés pour votre compte auprès de la personne qui vous a causé les préjudices dont vous avez soufferts.

L’information de votre organisme de sécurité sociale est indispensable car, à défaut, la juridiction peut déclarer vos demandes d’indemnisation irrecevables.

Vous devrez donc veiller à ce que cet organisme soit prévenu, suffisamment à l’avance, de la date d’audience.

Bien évidemment, votre avocat pourra se charger d’informer directement votre organisme de sécurité sociale.

Troisième étape : Se constituer partie civile à l’audience pour faire valoir sa qualité de victime et obtenir une juste indemnisation de ses préjudices

Au cours de l’audience, il faudra indiquer à la juridiction que vous vous constituez partie civile.

Cette constitution de partie civile vous permettra de faire valoir votre qualité de victime de l’infraction pénale qui a été commise et de faire valoir ensuite vos demandes d’indemnisation.

A ce stade, deux cas de figure existent :

  • Votre préjudice est d’ores et déjà quantifiable au jour de l’audience :

Dans cette hypothèse, et après avoir pris conseil auprès de votre avocat, vous pouvez solliciter la condamnation du responsable à vous indemniser de la ou des sommes souhaitées. Il reviendra ensuite au Tribunal d’arbitrer au vu des éléments qui lui seront fournis.

  • Votre préjudice n’est pas encore quantifiable au jour de l’audience :

Si votre préjudice n’est pas quantifiable au jour de l’audience ou si vous ne disposez pas encore de l’ensemble des éléments vous permettant d’en justifier, n’ayez pas d’inquiétude, rien n’est perdu.

Vous avez en effet la possibilité de demander au Tribunal de prononcer un renvoi de l’affaire sur les seuls « intérêts civils ». Cette demande de renvoi est de droit lorsqu’elle est formée par la partie civile c’est-à-dire que le Tribunal ne peut pas la refuser.

Dans ce cas, le Tribunal statuera alors simplement sur le plan pénal.

Après avoir déclaré le prévenu coupable de l’infraction qui lui était reprochée, la juridiction renverra alors l’affaire à une date d’audience ultérieure, au cours de laquelle ne seront étudiées que vos demandes de dommages et intérêts.

Dans l’attente de cette prochaine audience sur « intérêts civils », le Tribunal peut également ordonner la mise en œuvre d’une expertise aux fins d’évaluer les préjudices soufferts, si celle-ci s’avère nécessaire.

Dans cette hypothèse, et après désignation de l’expert médical par le Tribunal, vous recevrez une convocation pour une réunion d’expertise au cours de laquelle vous pourrez être assisté de votre avocat et/ou d’un médecin conseil, lesquels seront chargés de veiller que votre préjudice soit apprécié dans sa globalité.

Quelques semaines après cette réunion, l’expert médical rendra ensuite un rapport d’expertise dans lequel il donnera un avis éclairé sur l’étendue de votre préjudice.

Si ce rapport d’expertise ne vous paraît pas pertinent, vous aurez la possibilité de le contester avec l’assistance de votre avocat

Si les conclusions de ce rapport vous semblent correctes, sur la base de cet avis médical et au regard des barèmes et des règles de calcul applicables, votre avocat pourra ensuite chiffrer l’indemnisation globale à laquelle vous avez droit et vous accompagnera pour présenter cette demande d’indemnisation auprès du Tribunal, lors de cette seconde audience pénale qui se tiendra sur les seuls « intérêts civils ».

AGN AVOCATS : être bien accompagné pour être bien indemnisé ! En résumé, bien vous faire conseiller et assister à chacune de ces étapes est essentiel pour vous garantir la meilleure indemnisation. Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner et pourront vous conseiller même en urgence. N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Responsabilité & Assurance
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