Comment transmettre son patrimoine à un enfant mineur ?
Un enfant peut recevoir un héritage et détenir un patrimoine, même en étant mineur.
Cependant, conformément aux dispositions du Code civil, ce patrimoine doit être géré par un représentant jusqu’à sa majorité.
Le parent survivant ou un tuteur légal est alors en charge de régler la succession en son nom et de gérer, par la suite, son patrimoine.
Afin de protéger au mieux le patrimoine de son enfant mineur, il est possible d’anticiper la transmission de ce patrimoine.
Pour ce faire, plusieurs mécanismes peuvent être envisagés, présentant différents intérêts et avantages.
Protéger le patrimoine de son enfant grâce à une société civile immobilière :
Lorsque votre patrimoine inclut un bien immobilier, plusieurs personnes peuvent en devenir propriétaires à votre décès.
Afin d’écarter l’application des règles de l’indivision, il est possible de transmettre son patrimoine immobilier par le biais d’une société civile immobilière.
En effet, la Cour de cassation admet qu’un enfant mineur non émancipé peut devenir associé d’une société civile (SCI), même s’il ne peut pas agir personnellement en tant qu’associé.
Un intérêt majeur de ce mécanisme est qu’il permet d’exclure la vente forcée du bien puisqu’un associé ne peut revendre ses parts qu’à un autre associé.
De surcroît, une vente ne peut être conclue au profit d’un tiers sans l’accord de tous les associés.
Cependant, cette possibilité présente un désavantage, en cas de séparation ou de divorce.
En effet, l’ex-conjoint peut se voir attribuer l’administration légale du patrimoine transmis aux enfants mineurs.
Si vous souhaitez limiter, voire supprimer, les pouvoirs de gestion de l’ex-conjoint survivant, il faut expressément exclure son administration légale.
Pour cela, il convient de désigner un tiers administrateur.
Protéger le patrimoine de son enfant mineur par le biais d’une libéralité :
Le Code civil admet la possibilité de donner ou léguer des biens à un mineur, sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers.
La désignation du tiers administrateur s’effectue par le biais d’une clause d’exclusion de l’administration légale, inclue dans la donation ou le testament.
Le donateur ou le testateur est libre dans son choix du tiers administrateur (parent, proche, ami, …).
Afin d’assurer la gestion de plusieurs biens, il est possible de désigner plusieurs administrateurs.
Tout comme le choix du tiers, les limites de ses pouvoirs sont à déterminer librement par le donateur ou le testateur.
La donation
L’acte de donation permet de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien, au profit d’une ou plusieurs personnes (dites donataires).
La transmission est effective dès le jour de l’acte.
A savoir :
La donation devra être acceptée par un autre ascendant, puisqu’un parent donateur ne peut accepter lui-même un don pour son enfant donataire.
La clause devra également désigner un tiers administrateur différent de l’ascendant qui a accepté la donation pour vos enfants.
Le testament
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits.
C’est un acte qui permet d’anticiper sa succession et la transmission est donc effective à l’ouverture de la succession.
La clause de désignation d’un tiers administrateur n’engendre pas de coût supplémentaire à l’acte en lui-même.
Le coût classique de l’acte dépend de la transmission que vous réalisez (donation, legs), du montant du bien transmis et du fait que l’acte soit notarié ou non.
La personne désignée va administrer les biens du mineur jusqu’à sa majorité dans le respect des pouvoirs conférés par le biais de la donation ou du testament.
À sa majorité, l’enfant pourra librement gérer son patrimoine et, le cas échéant, demander à l’administrateur de lui rendre des comptes sur sa gestion.
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