Comment se séparer de son concubin (avec enfants et maison en commun) ?

Vous n’êtes pas marié mais vous vous séparez ? Vous avez partagé votre vie avec votre concubin avec lequel vous avez eu des enfants, vous partagez un compte-joint, vous avez acheté une maison en commun ? Vous souhaitez vous séparer ? La loi ne prévoit rien nous vous expliquons comment sécuriser votre séparation avec votre concubin !

Je ne suis pas marié, j’ai une maison et des enfants avec mon concubin, je me sépare, que faire ?

Je suis en concubinage comment se séparer ? 

Ici c’est la pleine liberté. La loi est muette sur la séparation de cette union entre 2 concubins. Vous pouvez donc fixer en accord avec votre concubin les conséquences de votre séparation. Attention être libre ça ne vous empêche de bien prévoir les conséquences de cette rupture.

A la différence du divorce, si vous vous séparez de votre concubin, vous n’avez pas à aller devant le juge, cette séparation se fera seulement entre vous. Il conviendra bien évidemment d’en informer votre Caisse d’allocation familiale si vous bénéficiez de prestations liées à votre vie commune.

Je me sépare, je n’ai le droit à aucune indemnité de la part de mon ex-concubin !

En matière de concubinage la rupture ne peut pas être fautive, ce n’est pas la peine de parler d’abandon du domicile conjugal car la rupture est libre.

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnité à cause de cette séparation. Ainsi, aucune prestation compensatoire ne peut être reçu du fait de cette séparation.

Exceptionnellement si vous avez subi un préjudice non pas du fait de la rupture mais du fait des circonstances de la rupture vous pouvez bénéficier d’une indemnité (votre conjoint vous quitte le lendemain de votre déménagement ou juste après avoir engagé des frais importants pour lui). Prouver ce genre de préjudice est très difficile.

Je me sépare nous louions notre logement puis-je rester dans le logement ? 

Si votre nom ne figure pas sur le bail vous n’avez par le droit de rester dans le logement si votre concubin décide de donner congé. Vous pouvez par contre reprendre le bail de votre ancien concubin en réclamant un transfert de bail à votre bailleur qui ne pourra pas refuser ce transfert à condition que vous vivez avec votre concubin depuis au moins un an et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

Si ce n’est pas le cas seul l’accord du bailleur et la signature d’un nouveau bail vous permettra de conserver le logement.

Si vous êtes tous les deux signataires du bail, soit vous donnez seul votre congé, soit ensemble. Vérifier que ne figure pas une clause de solidarité dans le bail vous rendant solidaire du paiement des loyers dus par votre conjoint après votre congé.

Comment se répartir nos biens ? 

Vous récupérez les biens qui vous appartiennent (ceux que vous avez acheté, qu’on vous a donné ou offert) et il récupère les siens.

Mais à qui appartient la voiture, le salon de jardin, le canapé acheté il y a 5 ans ?

Si vous ne parvenez pas à déterminer qui est le propriétaire d’un bien et que vous avez acheté ce bien ensemble, notamment en utilisant un compte-joint le bien est présumé vous appartenir à vous deux en indivision.

Il va donc falloir provoquer le partage de cette indivision en vous répartissant ces biens communs, où la somme issue de la vente de ces biens, en l’absence de preuve de l’origine des fonds le partage sera égalitaire.

Nous vous conseillons de clôturer le compte joint et de vous partager les sommes restantes sur le compte.

Si vous êtes propriétaire d’une maison, il s’agit également d’une propriété en indivision.

Vous pouvez décider de conserver cette indivision sur cette maison, et l’occupant des lieux devra verser une indemnité d’occupation (correspondant généralement au paiement d’un loyer) à l’autre conjoint. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat de votre région appartenant au réseau AGN pour qu’il rédige une convention d’indivision.

Si vous voulez sortir de cette indivision, il va falloir provoquer le partage de cette indivision. Le partage peut se faire à l’amiable en tombant d’accord avec votre concubin. Votre concubin ne peut s’opposer au partage, si vous ne parvenez pas à tomber d’accord vous pouvez demander un partage judiciaire.

En provoquant le partage deux solutions s’offre à vous :

• Soit vous vendez le bien et vous vous répartissez la somme de la vente.
• Soit vous conservez le bien et votre concubin vous paye une somme d’argent correspondant à vos droits sur le bien (la moitié de la valeur du bien).

Vous pouvez demander l’attribution préférentielle du bien, vous avez donc un droit de priorité au rachat de la part indivisaire de votre conjoint.

Je travaillais dans l’entreprise de mon ex-conjoint ?

Vous avez travaillé auprès de votre ex-conjoint dans son entreprise pendant longtemps ? Vous avez fait prospérer son entreprise par votre travail ? Vous pouvez obtenir une somme d’argent de la part de votre ex-concubin.

Vous pouvez obtenir une indemnité ou des droits sur cette entreprise en obtenant la requalification en société créé de fait ou en invoquant la théorie de l’enrichissement sans cause.

J’ai reçu une donation de mon ex-conjoint ?

Celle-ci est irrévocable. Si le divorce est un cas de révocation des donations entre époux, ce n’est pas le cas de la séparation entre concubin. Ainsi si votre concubin vous a donné un bien, il ne pourra pas vous le reprendre en révoquant cette donation, la donation est irrévocable.

J’ai des enfants avec mon concubin comment organiser la garde après la séparation ?

Il faudra que vous choisissiez le lieu de résidence des enfants, à savoir garde alternée ou garde exclusive chez un parent. 

Vous avez deux possibilités ? 

• Soit vous vous arrangez entre vous sur la garde de l’enfant, le droit de visite et la pension alimentaire sans recourir à un juge 
• Soit vous choisissez de régler la situation en ayant recours à un juge.

Vous pouvez donc vous mettre d’accord sur le lieu de résidence des enfants en établissant une convention orale ou écrite non soumise au juge venant régler toutes les conséquences de la séparation, garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite.

Nous vous conseillons de sécuriser votre séparation surtout lorsque ça concerne vos enfants en ayant recours au juge aux affaires familiales. 

Vous pouvez ainsi soumettre cette convention réglant les conséquences de la séparation, il homologuera l’accord. Cet accord permet de fixer un cadre juridique à cette séparation, et si l’un des parents ne remplit pas ses obligations, notamment en ne payant pas la pension alimentaire, il sera bien plus facile d’en obtenir le paiement forcé.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord pour régler les conséquences de cette séparation, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, il fixera les conditions de garde des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire.

Vous vous séparez de votre concubin ? Vous souhaitez sécuriser cette séparation tant vis à vis de votre patrimoine que de vos enfants ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous conseillera sur votre situation patrimoniale et financière, rédigera une convention amiable sur le sort de vos enfants et vous renseignera sur toutes les difficultés que présente une telle situation.