Comment se partager le patrimoine lors d’un divorce ?
Vous divorcez et vous possédez avec votre mari un patrimoine acquis en commun pendant votre vie commune ? Vous devez liquider votre régime matrimonial pour ensuite effectuer un partage des différents biens.
Bien se partager le patrimoine lors d’un divorce !
Qu’est ce que le partage des biens communs ?
Une fois que vous avez liquidé votre régime matrimonial (récompense entre époux et règlement des créances), vous connaissez la valeur et la consistance de votre patrimoine commun, ensuite vient l’étape du partage, c’est à dire que votre patrimoine commun se partage par moitié entre vous et votre conjoint.
En cas de divorce par consentement mutuel vous allez procéder à un partage amiable, en pratique régler le sort de votre patrimoine dans un projet de convention définitive qui règle les conséquences de votre divorce, notamment la liquidation et le partage de votre communauté de biens. Dans la convention soumise vous pouvez convenir d’une répartition inégalitaire des biens de la communauté.
Dans les autres cas de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute) la convention de liquidation et de partage de la communauté peut être établie pendant l’instance en divorce donc vous n’avez pas besoin de l’envoyer dès le moment de votre requête.
Il faudra le recours à un notaire si la liquidation et le partage portent sur des biens soumis à la publicité foncière.
Comment déterminer qui reçoit quoi ?
Pour se partager un patrimoine commun vous disposez de deux solutions :
1. Vendre tout et se répartir l’argent issu de la vente
Vous pouvez convenir de vendre tout ou partie des biens que vous possédez en commun, puis ensuite de vous répartir l’argent qui découle de ces ventes.
Si vous souhaitez procéder ainsi nous vous conseillons de vendre et d’effectuer le partage de l’argent verbalement avant de divorcer, procédez ainsi vous permettre de ne pas payer aux impôts les droits de partage de 2,5% de la valeur du patrimoine partagé.
2. Ne pas vendre et s’attribuer des biens en nature
Vous pouvez également dans votre convention de partage, décider que tels ou tels biens sera attribué soit à vous soit à votre conjoint.
Cependant s’il y a un déséquilibre en valeur sur les biens attribués à chaque époux, le conjoint qui recevra le bien devra verser une soulte au conjoint, c’est à dire une somme d’argent correspondant à ce déséquilibre.
Le versement de la soulte peut être une solution pour débloquer la situation, en effet en payant une soulte à votre conjoint, vous achetez en réalité les droits de votre conjoint sur le bien.
Vous pouvez bénéficier d’une attribution préférentielle sur certains biens
Sur certains biens vous pouvez bénéficier d’une attribution préférentielle, c’est à dire que vous disposez d’un droit de priorité sur votre conjoint, pour vous voir attribuer tels ou tels biens.
Ainsi, vous pouvez demander à ce que vous soit attribué en priorité les biens suivants :
- toute entreprise ou partie d’entreprise dans laquelle vous êtes exploitant ;
- le droit au bail du local à usage professionnel qui sert effectivement à l’exercice de votre profession ;
- l’habitation ou le bail d’habitation pour les lieux qui vous servent d’habitation.
Bien entendu, ce droit d’attribution préférentielle ne vous exonère pas du paiement d’une soulte si jamais votre conjoint reçoit moins que vous.
Comment faire si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le partage ?
Si vous n’arrivez pas à vous accorder sur la répartition des biens, vous allez devoir procéder à un partage judiciaire de la communauté.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord dans la convention de divorce, le juge va lors du prononcé du jugement de divorce, ordonner la liquidation et le partage de votre patrimoine, il statuera en fonction de vos demandes respectives.
Se servir d’un partage inégal pour payer la prestation compensatoire
En divorçant, le partage de votre patrimoine peut être affecté par le règlement de la prestation compensatoire qui a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Si vous devez verser une prestation compensatoire à votre conjoint vous pouvez vous servir du partage.
En divorçant vous convenez à la fois du partage de la communauté et du règlement de la prestation compensatoire, vous pouvez donc procéder à un partage inégal, ce qui constitue en réalité un mode de règlement de la prestation compensatoire.
Quel est le coût du partage ?
Les droits de partage
En effectuant un partage, vous serez redevable des droits de partage à hauteur de 2,5% de la masse nette à partager.
Attention vous ne pouvez pas déduire la soulte payée de cette masse nette, car il s’agit d’un partage de successions ou de communautés conjugales (article 748 du Code général des impôts). Bien entendu en échange la soulte soumise aux droits de partage ne constituera pas une plus-value imposable.
Aux droits de partage vous devez rajouter la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % de la valeur de l’immeuble partagé.
Les frais de notaire en présence de bien immobilier
Il faudra rajouter à ce droit de partage, les frais de notaires.
Attention si vous ne partagez aucun bien immobilier vous n’avez pas besoin de passer devant un notaire, il faudra par contre en présence d’un bien immobilier. L’avocat qui s’occupe de la procédure de divorce peut très bien s’occuper du partage de vos biens communs.
Le coût du notaire comprendre des émoluments et des débours.
Pour les émoluments, il sera appliqué un pourcentage en fonction de la valeur du bien à partager. Il faudra y ajouter la TVA. Le taux s’applique par tranche en fonction de la valeur du bien.
- Jusqu’à 6 500 € : 4,931%
- De 6 500 à 17 000 € : 2,034 %
- De 17 000 à 60 000 € : 1,356 %
- Au dessus de 60 000 € : 1,017 %
Les débours comprendront les frais avancés par le notaire pour la rédaction des actes, et les formalités. Il vous faudra compter environ 200 à 500 euros de frais de débours.
