Article sur l’ancienne procédure : Venez découvrir la nouvelle procédure de divorce sans juge Ici !

Vous divorcez par consentement mutuel ? Vous avez transmis votre convention de divorce au juge, le juge vous convoque à une audience de divorce mais vous ne savez pas comment ca va se dérouler ? Quels documents apportés ?  Nous vous expliquons en détails le déroulement de cette audience.

L’audience devant le juge en 5 étapes lors d’un divorce par consentement mutuel !

La demande en divorce par consentement mutuel et la convention réglant les conséquences du divorce sont soumises au juge qui va exercer son contrôle, le but de l’audience est de vérifier que vous votre conjoint soyez pleinement d’accord sur le principe du divorce et les conséquences de votre divorce.

Etape 1 : Vous vous retrouvez avec votre avocat devant le Tribunal de grande instance

La date de l’audience est fixée minimum 15 jours après la réception de votre convocation.

Avec quel document vous devez vous présenter le jour de l’audience ? 

• Vous devez venir avec une pièce d’identité (passeport, titre de séjour) car le greffe vérifiera votre identité.
• Vous pouvez également venir avec une copie de votre convention de divorce.

A la date de l’audience fixée dans la convocation, vous vous rendez au Tribunal de grande instance, votre avocat sera également présent. Vous et votre conjoint devez absolument être présent lors de l’audience, en l’absence de l’un des deux époux le juge ne pourra pas prononcer le divorce, car le but de l’audience est de vérifier le consentement des deux époux.

Attention le greffe convoque souvent plusieurs époux à la même heure prévoyait donc d’arriver avec un peu d’avance au tribunal. Pour le déroulement de l’audience nous vous recommandons de prendre vos disponibilités pour être libre une demi-journée.

Etape 2 : Le juge vous appelle pour un entretien sans votre conjoint

Vous allez avec le juge dans une salle, il y aura aussi un greffier, il vérifiera que vous consentez librement à divorcer, en vous demandant si vous êtes d’accord avec le principe du divorce et les conséquences du divorce.

Etape 3 : Le juge appelle votre conjoint pour un entretien sans vous

Votre conjoint va également avoir le même entretien que vous avec le juge, pour également vérifier que son consentement pour divorcer est libre et éclairé.

Si jamais votre conjoint change d’avis et dit qu’il n’est pas d’accord sur la convention que se passe t-il ? 

• Si vous pouvez tomber d’accord sur les modifications voulues par votre conjoint le juge renvoi l’affaire à une nouvelle audience, vous effectuerez les modifications sur la convention de divorce et vous serez convoqué pour une nouvelle audience.
• Si vous ne pouvez pas vous mettre d’accord avec votre conjoint,  le juge va établir une ordonnance de radiation de l’instance, et la procédure de divorce par consentement mutuel se termine et vous devrez faire une procédure de  divorce contentieuse.

Etape 4 : Le juge vous appelle vous, votre conjoint et votre avocat

L’époux précisera que les deux conjoints sont d’accord pour divorcer et il pourra éventuellement proposer des modifications (pension alimentaire, prestation compensatoire) sur la convention de divorce.

Si jamais il propose des modifications, il ne pourra pas vous imposer ces modifications, il faudra vous mettre d’accord pour accepter ces modifications, autrement il procèdera à un renvoi.

Etape 5 : Le juge homologue la convention et prononce le divorce

Si aucun problème n’est soulevé pendant l’entretien, le juge procède à l’homologation de la convention de divorce, et prononce le jugement de divorce.